Conditions générales
1. Champ d’application
Dubai Muslim Homes offre des services de téléphonie sur internet pour des clients résidentiels et des clients entreprises. Ces conditions générales (CG) sont valables pour tous les contrats entre Dubai Muslim Homes (ci-après „Dubai Muslim Homes“) et le partenaire contractuel (ci-après „client“).
2. Prestations de Dubai Muslim Homes
2.1. Dubai Muslim Homes permet à ses clients de téléphoner à travers internet. Dans ce but, Dubai Muslim Homes exploite le site www.dubaimuslimhomes.com ainsi que les installations techniques rendant ce service possible.
2.2. Le contenu, la portée et les prix des prestations de Dubai Muslim Homes sont à tout temps disponibles sur le site www.dubaimuslimhomes.fr Dubai Muslim Homes détient le droit de modifier le contenu, la portée ainsi que les prix en tout temps. De tels modifications peuvent être entreprises sans communication écrite ou électronique.
2.3. Dubai Muslim Homes s’engage à fournir scrupuleusement ses services. A cet effet, Dubai Muslim Homes utilise une des plus modernes plateformes de télécommunication. Si des problèmes ou des manques devraient tout de même apparaître, Dubai Muslim Homes s’engage à les résoudre le plus rapidement possible.
2.4. Dubai Muslim Homes est lié aux prestations de tiers pour une partie de ses services (par ex.: accès internet DSL ou câble). Dubai Muslim Homes s’engage à ce que ces prestations soient de qualité irréprochables et que tous les problèmes/manques soient corrigés le plus rapidement possible. Dubai Muslim Homes n’est cependant pas responsable pour l’interruption de prestations ou d’autres manques provenant de la faute de tiers. En particulier, Dubai Muslim Homes ne s’engage pas à remplacer le service pendant la durée du problème/manque.
2.5. Dubai Muslim Homes attribue des numéros d’appel dans le cadre des blocs de numéros mis à disposition par l’OFCOM, en vue d’un usage exclusif, non cessible. Si un client désire des numéros d’appel de Dubai Muslim Homes, il devra les commander en ligne et les payer à l’avance pour 6 ou 12 mois. Si la durée n’est pas prolongée, les numéros seront à nouveau disponibles pour d’autres clients. Une résiliation du numéro d’appel avant la fin des 6 ou 12 mois contractés n’est pas possible. Les clients n’ont aucun droit à un numéro en particulier. Dubai Muslim Homes conserve la propriété des numéros attribués. Le numéro ne devient pas la propriété du client et ne peut donc pas être vendu, ni gagé, ni hérité, ni cédé de quelque façon que ce soit à autrui, sauf accord exprès de Dubai Muslim Homes. Dubai Muslim Homes peut modifier les numéros pour des raisons techniques ou d’exploitation ou à la demande de l’OFCOM sans être tenu à un dédommagement.
2.6. Dubai Muslim Homes veille à un entretien approprié de son réseau. Les annonces de dérangements sont faites à travers la hotline. Les dérangements seront traités durant les heures de service dans des délais appropriés pour Dubai Muslim Homes et en fonction des moyens et de la sphère d’influence de Dubai Muslim Homes. Des coûts pourront être facturés au client si la cause du dérangement provient de ce dernier.
2.7. Dubai Muslim Homes peut en tout temps faire appel à des tiers afin de remplir ses engagements contractuels.
2.8. INFORMATION IMPORTANTE – Numéros d’urgence: La téléphone internet avec Dubai Muslim Homes est offerte comme alternative additionnelle au réseau fixe ou mobile. Pour des raisons techniques, l’accès aux centrales d’alarme (p. ex. la police, les pompiers ou les services d’ambulance) n’est toutefois garanti que pour les appels internet lancés depuis le lieu indiqué par le client au moment de l’enregistrement en ligne. Il en va de même pour la localisation de l’emplacement de l’appelant par les centrales d’alarme. Pour ces différentes raisons, les appels d’urgence peuvent donc être routés
3. Prestations et obligations du client
3.1. Le client est responsable de la conformité au droit et au contrat de l’utilisation des services de Dubai Muslim Homes et des standards internet reconnus ainsi qu’au paiement à l’avance pour l’utilisation des services de Dubai Muslim Homes.
3.2. Le client est responsable pour l’installation de l’hardware et du software. Pour toute question liée à l’installation, Dubai Muslim Homes offre un support par écrit ou par téléphone. Le client est également responsable d’indiquer correctement son adresse lors de l’enregistrement et de notifier toute modification en ligne dans son compte Dubai Muslim Homes. Ceci est particulièrement important pour les appels d’urgence (voir chapitre 2.8).
3.3. Dans le cadre des possibilités d’accès et d’utilisation des services de Dubai Muslim Homes, le client doit également payer l’utilisation du service par des tiers autorisés ou non.
3.4. Le client supporte les risques de coûts liés à toute utilisation des services. Le client a le devoir de prendre toutes les mesures afin de limiter les risques d’accès par des tiers non désirés aux informations de facturation et autres données sensibles et de se faire conseiller si nécessaire.
3.5. Le client doit prendre toutes les mesures afin d’empêcher les attaques de virus ou d’autres systèmes étrangers. Si le client par l’infection de son ordinateur crée des dommages dans la plateforme de Dubai Muslim Homes ou de tiers, Dubai Muslim Homes aura le droit de bloquer l’accès du client sans préavis et de se retourner contre ce dernier pour dédommagement.
3.6. Le client répond de toute utilisation abusive des services de Dubai Muslim Homes à des fins diffamatoires, racistes ou allant contre la loi et les mœurs. Il répond également à toute infraction aux lois protégeant les bases de données, les marques et les patentes. Dubai Muslim Homes se réserve le droit de bloquer les contenus, le branchement ou le compte sans accord préalable du client, si les contenus ou actes de ce dernier pourraient engendrer un cas de responsabilité ou enfreindre selon Dubai Muslim Homes le contrat ou le droit en vigueur.
3.7. Dubai Muslim Homes n’est pas ni responsable ni garant des actes ou omissions du client ou de tiers qui entraîneront une responsabilité du client ou de Dubai Muslim Homes. Le client décharge Dubai Muslim Homes de toute réclamation de tiers résultant des actes ou omissions du client.
4. Durée du contrat, résiliation
4.1. Les contrats entrent en vigueur dès l’acceptation de l’enregistrement du client en ligne sur www.dubaimuslimhomes.com par Dubai Muslim Homes, dans tous les cas dès l’utilisation du service par le client. L’enregistrement est confirmé par un e-mail de Dubai Muslim Homes.
4.2 Dubai Muslim Homes se réserve le droit de refuser la demande d’enregistrement d’un client.
4.3. Le client garantit que toutes les informations personnelles données au cours de l’enregistrement soient correctes et complètes.
4.4. Sauf stipulation contraire dans les documents contractuels, la durée du contrat est indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat sans respect du délai de résiliation pour autant qu’aucune durée minimum n’ait été fixée. Dans le cas d’une résiliation de contrat par le client, le solde restant ne sera pas restitué.
4.5. Si une durée de contrat minimale a été convenue et que le client résilie le contrat avant son expiration, il doit payer à Dubai Muslim Homes le prix dû pour l’entier de la durée minimale, même s’il n’utilise plus les services.
4.6. Dubai Muslim Homes se réserve le droit de résiliation exceptionnelle si un sous-traitant de Dubai Muslim Homes résilie son contrat sans raison fautive de Dubai Muslim Homes.
4.7. Dubai Muslim Homes se réserve également le droit de suspendre ses prestations à un client si celui-ci engendre des dérangements persistants du réseau de Dubai Muslim Homes. Dubai Muslim Homes se réserve le droit d’interrompre immédiatement le service d’un client dont le comportement est contraire à la loi ou aux mœurs. Le solde du compte ne sera pas restitué.
4.8. Dubai Muslim Homes possède encore le droit de résilier exceptionnellement et sans préavis un contrat si le client viole de manière essentielle le contrat et, si celui-ci, malgré les appels à l’ordre de Dubai Muslim Homes, n’y remédie pas. L’utilisation des services de Dubai Muslim Homes à des fins relevant du
droit pénal est comprise dans cet amendement.
4.9. Dubai Muslim Homes se réserve le droit de résilier les comptes de clients de Dubai Muslim Homes qui n’ont plus été utilisés durant les 6 derniers mois. Les 6 mois sont comptés à partir du dernier appel effectué par le client. Le solde du compte ne sera pas restitué.
5. Modifications du contrat
5.1. Dubai Muslim Homes se réserve le droit d’adapter à tout moment ses prestations, ses prix et les présentes conditions générales. Dubai Muslim Homes informe le client des modifications importantes d’une manière appropriée.
5.2. Dans le cas d’une durée minimale convenue par contrat, le client a le droit de résilier le contrat de manière anticipée à la date d’entrée en vigueur des changements. Sauf résiliation, les changements sont considérés comme approuvés par le client.
5.3. En cas de modification des barèmes de l’impôt et des taxes (TVA), Dubai Muslim Homes est autorisé a adapter ses tarifs en conséquence. Dans ce cas, les clients n’ont aucun droit de résiliation anticipée.
6. Facturation, conditions de paiement
6.1. Les prix en vigueur à payer peuvent être consultés en permanence sous www.dubaimuslimhomes.fr Les prix peuvent être modifiés par Dubai Muslim Homes en tout temps.
6.2. Le client s’engage à payer d’avance les prix en vigueur conformément aux modalités de paiement exigent le paiement par carte de crédit ou virement bancaire.
7. Responsabilité, garantie
7.1. Dubai Muslim Homes répond envers le client d’une exécution diligente de ses prestations. Dubai Muslim Homes ne garantit pas l’absence de pannes de fonctionnement ou d’interruptions, la disponibilité permanente et sans interruption des services, ni les temps ou capacités de transmission. Dubai Muslim Homes se réserve le droit d’interrompre ses services pour des travaux d’entretien.
7.2. En cas de violation du contrat, Dubai Muslim Homes est responsable des dommages prouvés, à moins que Dubai Muslim Homes ne démontre n’avoir commis aucune faute. La responsabilité pour négligence légère est exclue.
7.3. En aucun cas, Dubai Muslim Homes n’est responsable des dommages subséquents, de la perte de gain et de la perte de données. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée pour les dommages résultant d’une utilisation de ses prestations contraire au droit ou au contrat.
7.4. La responsabilité de Dubai Muslim Homes n’est pas engagée quand la fourniture de la prestation est temporairement interrompue, partiellement limitée, voire impossible, en raison d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les phénomènes naturels d’une intensité particulière (avalanche, inondations, etc.), les conflits armés, le terrorisme, les grèves, les restrictions officielles imprévues, les pannes de courant, l’apparition de virus, etc.
7.5. Dubai Muslim Homes ne donne aucune assurance et n’assume aucune responsabilité ni garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, le bien-fondé, la légalité, la disponibilité et la fourniture en temps voulu d’informations rendues accessibles via le raccordement internet. Dubai Muslim Homes ne rembourse aucun frais et n’assume aucune responsabilité pour les dégâts causés par des téléchargements.
7.6. Dubai Muslim Homes n’est pas responsable des dommages causés par les agissements illicites des clients sur le réseau de Dubai Muslim Homes. Dubai Muslim Homes ne répond pas pour les dommages engendrés par des installations ou des utilisations inappropriées des clients ainsi que pour les dommages causés par le non-respect des procédures décrites dans les manuels d’utilisation et sur le site internet de Dubai Muslim Homes.
7.7. Dans le cas d’une insuffisance provoquée par une panne ne relevant pas de la sphère de responsabilité de Dubai Muslim Homes, le client ne peut pas se retourner contre Dubai Muslim Homes. Dubai Muslim Homes est libéré de ses obligations contractuelles jusqu’à la résolution de la panne.
7.8. Dubai Muslim Homes n’est pas responsable pour les dommages causés par le « hacking » et « spamming » chez les clients. Dans le cas où Dubai Muslim Homes peut prouver que l’origine de l’attaque « hacking » provient d’un client, ce dernier se verra résilié son contrat sans préavis. Dubai Muslim Homes se réserve le droit d’attaquer un tel client en justice afin d’être dédommagé du préjudice.
8. Commande et conditions de livraison
8.1. Les relations commerciales entre Dubai Muslim Homes et la personne passant commande sont exclusivement réglées par les conditions suivantes. Tout écart à ces conditions ne sera pas reconnu par Dubai Muslim Homes.
8.2. À la suite d’une commande faite chez Dubai Muslim Homes, le client reçoit un e-mail de confirmation confirmant l’entrée de la commande et son contenu. La commande représente l’offre du contrat d’achat. Dubai Muslim Homes accepte cette offre au moment de l’e-mail envoyé au client et confirmant l’envoi prochain. Les produits qui ne seront pas confirmés sur l’e-mail de confirmation de Dubai Muslim Homes ne feront pas partie du contrat. Dubai Muslim Homes n’accepte aucun contrat avec des mineurs.
8.3. Sauf stipulation contraire, la livraison se fera à l’adresse de livraison mentionnée par le client. La livraison est prise en charge par la Poste. Dubai Muslim Homes ne livre qu’en Suisse. Les informations sur les délais de livraison sont sans engagement, sauf stipulation contraire.
8.4. La personne ayant passé commande peut annuler le contrat par écrit (e-mail accepté) ou simplement en retournant la marchandise dans les 10 jours après réception de la marchandise.
8.5. Si des défauts sont constatés, la marchandise peut être retournée dans les 10 jours. Si la preuve peut être faite que le défaut provient d’une manipulation inappropriée du client, ce dernier se verra facturer les coûts de remplacement.
8.6. Pour la livraison de la marchandise, la responsabilité de Dubai Muslim Homes se limite au remplacement de la marchandise. Le remboursement du paiement est exclu, sauf si la marchandise remplacée ne peut pas être livrée dans des délais raisonnables.
8.7. Si un fournisseur de Dubai Muslim Homes n’est pas en mesure de livrer la marchandise malgré ses obligations contractuelles, Dubai Muslim Homes est autorisé à annuler le contrat avec son client. Dans ce cas, le client sera averti dans les plus brefs délais et sera immédiatement remboursé.
8.8. La personne passant commande doit régler le prix d’achat par carte de crédit ou virement bancaire. Le prix et les frais de port sont indiqués sur le site www.dubaimuslimhomes.com.
8.9. La responsabilité en cas de défaut se limite au remplacement de l’objet défectueux. Le délai de prescription est de 24 mois à compter à partir de la livraison.
8.10. Les données personnelles seront traitées confidentiellement en fonction de la loi fédérale sur la protection des données. Dubai Muslim Homes ne transmet aucune donnée à un tiers. Les données des clients ne seront en aucun cas revendues à des tiers pour de la publicité. Dubai Muslim Homes est toutefois tenu à coopérer si des raisons juridiques sont en jeu.
9. Droit applicable et juridiction
Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la ville de Zurich. Les fors impératifs sont réservés. Dubai Muslim Homes est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du client.